Informations légales
Conditions de médiation
Les conditions essentielles de toute médiation menée par Onea. L'accord de médiation complet est signé par toutes les parties avant la première séance.
Parties et accord
La médiation n'a lieu que si l'établissement financier et son client l'acceptent tous les deux. Toutes les parties signent un accord de médiation écrit avant la première séance.
Neutralité
Le médiateur est indépendant. Il ne représente aucune des parties, ne donne de conseil juridique ou financier à aucune d'elles, ne tranche pas et n'impose aucun accord.
Un processus volontaire
Chaque partie peut se retirer de la médiation à tout moment, sans avoir à se justifier.
Confidentialité
Les échanges en médiation sont confidentiels et sans préjudice (without prejudice), dans le cadre de l'accord de médiation et sous réserve des exceptions légales applicables.
Honoraires
Les honoraires font l'objet d'un devis écrit, établi sur la base d'un cahier des charges convenu à l'avance par toutes les personnes concernées. Ils peuvent être partagés entre les parties ou pris en charge par l'une d'elles, selon l'accord de tous. Aucun honoraire n'est jamais lié à l'issue du dossier.
Issue
Tout accord trouvé est consigné par écrit et n'engage les parties qu'une fois signé. À défaut d'accord, chaque partie reste libre d'emprunter toute autre voie qui lui est ouverte.
Vos droits
Vous pouvez adresser gratuitement une réclamation à votre banque et au Financial Ombudsman Service. Si votre banque est établie en France, vous pouvez également saisir gratuitement son médiateur bancaire. La participation à une médiation est facultative. Elle ne suspend ni ne prolonge aucun délai, notamment les délais de saisine du Financial Ombudsman Service ou les délais pour agir en justice, sauf accord écrit distinct des parties.
Accord complet et droit applicable
L'accord de médiation complet est remis avec le devis et signé par toutes les parties avant la première séance. Ces conditions et l'accord de médiation sont régis par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez.
